Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la vente de véhicules proposés par ALKAR MOTORS (ci-après “le Vendeur”) sur le site alkarmotors.com.
Article 2 : Prestations et services proposés
Le site propose les services suivants :
- Vente de véhicules neufs et d’occasion :
- Fiches descriptives détaillées avec prix, caractéristiques techniques et disponibilités.
- Réservation de véhicules en ligne avec possibilité de versement d’un acompte.
- Estimation et dépôt-vente de véhicules :
- Estimation gratuite : Les Clients peuvent demander une évaluation de la valeur de leur véhicule en remplissant un formulaire de contact dédié sur le site.
- Dépôt-vente : Après accord entre les deux parties, le Vendeur propose au Client de déposer son véhicule en concession pour le vendre au prix convenu. Une commission sera prélevée sur le prix final en cas de vente réussie.
- Prise de rendez-vous en ligne pour :
- Voir un véhicule en concession,
- Finaliser l’achat ou la vente d’un véhicule,
- Déposer ou récupérer un véhicule en dépôt-vente.
Les détails et conditions spécifiques à chaque service sont fournis dans les articles suivants.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
- Tarifs : Les prix des véhicules sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont fermes au moment de la validation de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour les véhicules non réservés. - Réservation en ligne :
- Le Client peut réserver un véhicule en versant un acompte de 1 500€.
- Le paiement peut s’effectuer via les moyens sécurisés suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire
- Paiement intégral :
Le solde devra être réglé au moment de la livraison ou avant selon les termes convenus avec le Vendeur.
Article 4 : Réservation des véhicules
La réservation d’un véhicule n’est définitive qu’après :
- Validation du paiement de l’acompte par le Client.
- Confirmation de la réservation envoyée par e-mail au Client.
Durée de la réservation : La réservation est valable [exemple : 7 jours ouvrés]. Passé ce délai, si le Client ne procède pas au paiement du solde ou n’a pas confirmé l’achat, la réservation sera annulée et l’acompte remboursé, déduction faite des frais de gestion éventuels.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de véhicules, considérés comme des biens personnalisés ou spécifiques.
Toutefois, en cas de réservation en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa réservation tant que la livraison du véhicule n’a pas eu lieu.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à contact@alkarmotors.com .
Article 6 : Livraison des véhicules
La livraison du véhicule réservé ou acheté s’effectue :
- À l’adresse de la concession : 18 rue du jura, 68390 Sausheim, France
- Ou par livraison à domicile (service optionnel, à convenir avec le Vendeur).
Les délais de livraison seront précisés au Client lors de la confirmation de commande. Le Vendeur s’engage à livrer le véhicule dans le délai convenu.
Article 7 : Garantie et responsabilité
Les véhicules vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour les véhicules d’occasion, la garantie commerciale éventuelle sera spécifiée au moment de la vente.
Article 8 : Annulation de la réservation
En cas d’annulation de la réservation par le Client :
- Si l’annulation intervient avant la livraison, l’acompte sera remboursé dans un délai de 14 jours, déduction faite des éventuels frais de gestion.
- Si l’annulation intervient après la livraison, le Client ne pourra pas exiger de remboursement.
Article 9 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, grève, pandémie).
Article 10 : Données personnelles
Les informations collectées sur le site sont nécessaires au traitement des commandes et réservations. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@alkarmotors.com .
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.
Article 12 : Estimation et dépôt-vente de véhicules
- Demande d’estimation
Le Client peut demander gratuitement l’estimation de son véhicule en remplissant un formulaire prévu à cet effet sur le site. Il doit fournir des informations précises :- Marque, modèle, version,
- Kilométrage et année de mise en circulation,
- État général (intérieur/extérieur),
- Antécédents d’entretien et documents disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client pour demander des précisions ou planifier un rendez-vous d’inspection physique.
- Conditions du dépôt-vente
À la suite de l’estimation, si le Client accepte la proposition de dépôt-vente :- Un contrat écrit sera signé entre les deux parties, définissant :
- Le prix de vente fixé (ou la fourchette),
- La commission du Vendeur (exprimée en pourcentage ou montant fixe),
- La durée maximale du dépôt-vente.
- Le Client remet au Vendeur :
- Le véhicule,
- Les clés,
- Les documents nécessaires (carte grise, contrôle technique en cours de validité, etc.).
- Un contrat écrit sera signé entre les deux parties, définissant :
- Obligations du Client
Le Client certifie que le véhicule est libre de tout gage ou litige et qu’il est en conformité avec les informations fournies. - Responsabilité du Vendeur
Pendant la période de dépôt-vente, le Vendeur est responsable de la garde et de la présentation du véhicule aux acheteurs potentiels. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des tiers (vol, vandalisme) sauf en cas de faute prouvée. - Annulation et restitution
Le Client peut demander à récupérer son véhicule avant la fin de la période convenue, moyennant un préavis de [7 jours ouvrés]. Des frais de gestion pourront être appliqués si des démarches promotionnelles ou administratives ont été engagées.
Article 13 : Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à :
- Adresse e-mail : contact@alkarmotors.com
- Téléphone : 06.45.81.94.03
- Adresse postale : 18 rue du Jura, 68390 Sausheim, France
